Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

    1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la marque Meya Meuble géré par la société COFFEE MEUBLE.
    1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par Meya Meuble by COFFEE MEUBLE sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Meya Meuble by Coffee Meuble à l’acquéreur.
    1. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site internet Meya Meuble est la propriété de la société Coffee Meuble et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société Coffee Meuble et est susceptible d’un délit de contrefaçon.

En outre, la société Coffee Meuble reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, visuels, images présentes dans le catalogue.

La/les marques Meya Meuble by Coffee Meuble, Coffee Meuble et le/les logos y afférents sont déposés.

Toute reproduction partielle ou totale de ces marques et logos effectuée à partir des éléments du site internet sans l’autorisation expresse des représentants légaux de la société Coffee Meuble est prohibée au sens des articles L 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Meya Meuble by Coffee Meuble et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 3 – Commandes

 3.1 Définition 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la marque Meya Meuble Géré par la société Coffee Meuble, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Le client a la possibilité de passer commande auprès de MEYA MEUBLE :

  • Par téléphone auprès de l’équipe de vente Annemasse : 04 50 84 91 08

Les commandes réalisées par le service téléphonique seront directement traitées par un conseiller clientèle.

Tout devis passé sur le Site www.meyameuble.com suppose la création d’un compte client. 

3.2 Modification

3.2.1 Les commandes transmises à la marque Meya Meuble by Coffee Meuble sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la marque Meya Meuble by Coffee Meuble, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à Meya Meuble by Coffee Meuble, au plus tard 8 jours après réception par Meya Meuble by Coffee Meuble de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, Meya Meuble by Coffee Meuble sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.3 Commandes sur-mesure

Dans le cas de commandes sur-mesure, indépendamment de la volonté de Meya Meuble, des variations de délais peuvent avoir lieu. Les raisons peuvent avoir pour source la fabrication, le transport, ou tout autre raison hors du contrôle de Meya Meuble. 

Meya Meuble s’engage à faire parvenir les commandes aux acheteurs dès que cela est possible et en son pouvoir. 

Article 4 – Tarif – Prix

4.1 Tarif 

4.1.1.  Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. 

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4.2 Prix En cas d’application d’un tarif, indiquer :

4.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours TTC, enlevé dans nos locaux.

4.2.3 L’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

4.2.4 Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture.

4.2.5 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.2.6 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Meya Meuble by Coffee Meuble et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

 

Article 5 – Modalités de règlement

5. Paiement

Le paiement est effectué́ en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou avoir.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de Meya Meuble by Coffee Meuble.

5.1 Paiement par carte bancaire en magasin ou bien par téléphone

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

A défaut de communication des éléments sollicites dans le délai imparti, Meya Meuble by Coffee Meuble  se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

5.2 Paiement par virement bancaire  

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de Coffee Meuble sera communiqué au client par mail.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

5.3 Paiement par PayPal 

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

5.4 Paiement par avoir

L’avoir est utilisable sur le Site du pays du magasin émetteur et est valable un (1) an à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut-être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement.

 

Article 6 – Livraisons

6.1 La livraison n’est en l’état pas possible via un devis en ligne. Les prix s’entendent hors livraison, comme stipulé à l’étape panier et commande du processus d’achat. Pour une validation de commande en ligne sur notre site, seul le retrait en magasin est possible. Pour une livraison, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par téléphone, email, ou via notre formulaire de contact afin de connaître les modalités de livraison applicables (délais et tarifs) à votre localité et passer votre commande.

 Livraison en magasin : Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité́ de la personne ayant passé́ la commande ainsi que d’une procuration dument établie.

6.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par Meya Meuble by Coffee Meuble s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

6.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Meya Meuble by Coffee Meuble, sera considéré accepté par le client. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité́ de recours pour le Client.

6.4 Réception

6.4.1.  Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Meya Meuble by Coffee Meuble que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.

6.4.2.  Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

6.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de Meya Meuble by Coffee Meuble, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Meya Meuble by Coffee Meuble que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par Meya Meuble by Coffee Meuble est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6.4.4.  Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Meya Meuble by Coffee Meuble ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société Coffee Meuble que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

6.4.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

6.4.6.  La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

6.4.7.  La responsabilité de Meya Meuble by Coffee Meuble ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Meya Meuble by Coffee Meuble se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.6 Paiement comptant 

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si Meya Meuble by Coffee Meuble a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, Meya Meuble by Coffee Meuble peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société Coffee Meuble. Meya Meuble by Coffee Meuble aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Meya Meuble by Coffee Meuble pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à Meya Meuble by Coffee Meuble, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Meya Meuble by Coffee Meuble pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 – Retour / Droit de rétraction 

7.1 Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Pour exercer son droit de rétraction et organiser un retour, le Client doit prendre contact avec le siège qui se situe à Annemasse au 04 50 84 91 08.

7.2 L’exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de sept (7) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

7.3 Exclusion du droit de rétractation pour les commandes sur mesure : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, l’annulation des commandes de produits sur mesure est impossible.

Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que Meya Meuble by Coffee Meuble ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son (leurs) emballage(s) d’origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.

Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 8 – Garantie

 8.1 Les Produits vendus par Meya Meuble by Coffee Meuble bénéficient de la garantie légale de conformité de an (1) an à compter de leur livraison ou de leur enlèvement. Meya Meuble by Coffee Meuble est, de ce fait, tenue des défauts de conformité desdits Produits.

 8.2 Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat.

Meya Meuble by Coffee Meuble s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, Meya Meuble by Coffee Meuble bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

 8.3 Sont exclus de la garantie :

– les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

– les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

– tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

 8.4 La responsabilité de Meya Meuble by Coffee Meuble au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Meya Meuble by Coffee Meuble ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

Article 9 – Données Personnelles 

Meya Meuble attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Meya Meuble by Coffee Meuble collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande et répondre aux questions. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse info@meyameuble.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). Meya Meuble by Coffee Meuble peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

Article 10 – Réserve de propriété

 10.1.  Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

10.2. De convention expresse, Meya Meuble by Coffee Meuble pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Meya Meuble by Coffee Meuble pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 10.3.  En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement Meya Meuble by Coffee Meuble pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 10.4.  Meya Meuble by Coffee Meuble pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, Meya Meuble by Coffee Meuble pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

 10.5.  En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Meya Meuble by Coffee Meuble se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

 10.6.  La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

 10.7.  A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 10.8.  Les photos utilisées par Meya Meuble by Coffee Meuble n’ont aucune valeur contractuelle. 

 

Article 11 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Meya Meuble by Coffee Meuble de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société Coffee Meuble ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Meya Meuble by Coffee Meuble , ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Meya Meuble by Coffee Meuble préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Meya Meuble by Coffee Meuble et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Meya Meuble by Coffee Meuble et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

 Article 12 – Attribution de juridiction

12.1.  L’élection de domicile est faite par la société Coffee Meuble, à son siège social.

12.2.  Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Meya Meuble by Coffee Meuble, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société Coffee Meuble, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

12.3.  L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

12.4.  En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Meya Meuble by Coffee Meuble, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.